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| Siège social : | Sarl Agence des Mille étangs 7 place de la Libération 36300 le Blanc n° de Siret : 444 822 712 00014 n° TVA inter : FR 57 444 8 222 12 Carte professionnelle : n° CPI 36012024000000002 transaction sur immeuble et fonds de commerce |
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| Directrice de la publication : | Christine de Ruffray |
| Gestion du site Internet : |
Tryptic's 49 rue du docteur Fardeau - 36300 LE BLANC Tél. : 06 87 52 89 74 - admin@tryptics.com |
| Hébergement : |
1&1 Internet SARL 7, place de la Gare BP 70109 57201 Sarreguemines Cedex |
Traitement des litiges entre professionnel et consommateur
Conformément à l'article L. 211-3 du Code de la consommation, le Mandant est informé que, en tant que consommateur, il a le droit de recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui pourrait l'opposer au Mandataire. Les modalités de cette médiation sont organisées par les articles L. 611-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation, lesquels prévoient notamment que :
- la médiation est gratuite pour le consommateur à l'exception des frais prévus aux 3° et 4° de l'article R. 612-1 du Code de la consommation,
- Le Mandant doit justifier avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Mandataire par une réclamation écrite,
- le médiateur doit être saisi dans un délai de un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel,
- le médiateur, qui doit être inscrit sur la liste des médiateurs agréés par la Commission d'Evaluation et de Contrôle de la Médiation, accomplit sa mission avec diligence et compétence, en toute indépendance et impartialité, dans le cadre d'une procédure transparente, efficace et équitable,
- les nom, adresse et site du médiateur dont relève le Mandataire auquel peut s'adresser le consommateur sont les suivants : Médiation Vivons mieux ensemble www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr 2 impasse de Beauregard 54000 NANCY mediation@vivons-mieux-ensemble.fr
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